La législation permet la division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et sans lots de copropriété avec parties communes, dès lors que l’on se trouve en présence d’un ensemble immobilier complexe, un ensemble immobilier dans lequel l’appropriation du sol est hétérogène et non homogène.

Par exemple, on utilisera ce mode de division de la propriété quand il y a coexistence d’espaces publics et privés dans un même ensemble ou pour un ouvrage en portique (sur une route ou une autoroute par exemple).

Le volume immobilier schématiquement est un droit réel de propriété, détaché du sol, portant sur une tranche tridimensionnelle et homogène d’espace, correspondant à un immeuble construit ou à construire, identifié par sa base (dimensions et superficie) et par sa hauteur. La définition altimétrique du volume est effectuée à partir du système national de référence altimétrique normale NGF-IGN1969.

L'état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé en planimétrie et en altimétrie.