La loi Carrez concerne toutes les ventes de lots  ou de fraction de lot de copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La prestation comporte le mesurage régulier, le calcul et l’établissement de l’attestation correspondante.

Cette loi entrée en vigueur le 19 juin 1997 ne s’applique pas aux maisons individuelles, ni dans tous les cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire les logements achetés sur plan