Etude de servitudes

En cas de mutation ou de division, nous analysons les servitudes existantes ou celles devant être créées. Nous pouvons également être mandatés pour fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci.
Etude de servitudes

Pour analyser les servitudes existantes ou à créer, nous employons la procédure suivante :
  • Examen des titres existants et publiés,
  • Vérification des fonds origine et des servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille,
  • Identification des servitudes ou modalités d'exercice ayant pu faire l'objet de prescriptions acquisitives ou extinctives,
  • Établissement de la désignation et du plan récapitulatif des conclusions de l'analyse.