Vous souhaitez diviser votre propriété pour vendre un morceau de terrain, régler une succession, régulariser une occupation ancienne alors nous effectuons l’ensemble des démarches préalable au passage chez le Notaire.

Nous analysons et définissons également les éventuelles servitudes consécutives à la division.

Chaque parcelle cadastrale est identifiée au sein d’une commune par une ou plusieurs lettres constituant le nom de la section et par un numéro unique au sein de celle-ci. Une propriété, appelée unité foncière, est constituée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Chaque propriétaire peut décider de vendre une partie de sa propriété. Si cette partie ne correspond pas exactement à une parcelle cadastrale, alors il faudra modifier le parcellaire cadastral avant de procéder à la mutation. Pour ce faire, l’intervention d’un géomètre-expert est obligatoire.

Dans tous les cas, avant de débuter la prestation, nous établirons gratuitement un devis. En cas d’accord, le requérant fournira avec le devis accepté ou à l’occasion du relevé préalable sur le terrain :

• une copie de l’acte de propriété,
• une photocopie recto/verso de sa carte nationale d’identité.

Par ailleurs, pour connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et s’il peut être utilisé pour la réalisation du projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus, il est nécessaire de déposer un certificat d’urbanisme.

Attention : Conformément à l’article L480-4-1 du code de l’urbanisme, la vente ou la location de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir respecté les obligations imposées par l’article L442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s’être conformé aux prescriptions imposées par la décision prise sur la déclaration préalable est sanctionnée d’une amende de 18000 euros.

Division sans intention de construire

Lorsque le propriétaire ou l’acquéreur n’ont pas l’intention de construire même à long terme, et si le terrain n’est pas situé dans une zone nécessitant une protection particulière (Cf. art. L111-5-2 du code de l’urbanisme), alors la procédure à appliquer est la suivante :

• Bornage ou la reconnaissance des limites de l’unité foncière ou, a minima, des limites jouxtant la division souhaitée (confer le chapitre Bornage – Reconnaissance de limites),
• Établissement d’un plan de la division projetée pour accord, comprenant les servitudes existantes et à créer,
• Établissement des documents nécessaires à la modification du parcellaire cadastral (via document d’arpentage papier ou numérique),
• Bornage des lots,
• Envoi du dossier au Notaire pour lui permettre de procéder à la vente.