Terrain à bâtir

Vous souhaitez vendre un ou plusieurs terrains à bâtir? Nous pouvons au préalable étudier la faisabilité de votre projet en analysant les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, PLUi), demande d’un Certificat d’urbanisme pré-opérationnel. Nous effectuons ensuite l’ensemble des démarches nécessaires à la vente : Autorisation d’urbanisme (Déclaration prélable ou permis d’aménager), Délimitation-Bornage, Division cadastrale.

Chaque parcelle cadastrale est identifiée au sein d’une commune par une ou plusieurs lettres constituant le nom de la section et par un numéro unique au sein de celle-ci. Une propriété, appelée unité foncière, est constituée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Chaque propriétaire peut décider de vendre une partie de sa propriété. Si cette partie ne correspond pas exactement à une parcelle cadastrale, alors il faudra modifier le parcellaire cadastral avant de procéder à la mutation. Pour ce faire, l’intervention d’un géomètre-expert est obligatoire.

Division avec intention de construire

Si le propriétaire ou l’acquéreur ont l’intention de construire même à long terme, alors il faudra également obtenir une autorisation d’urbanisme basée, suivant le cas, sur une déclaration préalable ou un permis d’aménager.

Doivent être précédés d’un permis d’aménager, les lotissements (cf. art. R.421-19 du code de l’urbanisme) :

• qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
• ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

Tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (cf. art. R.421-23 du code de l’urbanisme). Ainsi, un lotissement est soumis à simple déclaration préalable quel que soit le nombre de lots dès lors qu’il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement et que l’on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé.

Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs :

Dans ce cas, la division nécessite au préalable l’établissement d’une déclaration préalable. Vous trouverez ci-après la procédure que nous mettons en oeuvre :

• Bornage amiable du périmètre (cf. le chapitre Bornage – Reconnaissance de limites),
• Établissement du projet de division pour accord,
• Établissement du dossier de déclaration préalable (dont plan côté dans les trois dimensions),
• Dépôt à l’instruction du dossier,
• Après accord explicite ou tacite, affichage réglementaire sur le terrain,
• Modification du parcellaire cadastrale,
• Bornage des lots et établissement des plans de vente.

Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs :

Dans ce cas, il est nécessaire d’établir un permis d’aménager qui comportera notamment :

• un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions,
• deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel,
• le programme et les plans des travaux d’équipement,
• un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments,
• un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur,
• si nécessaire, l’attestation de la garantie d’achèvement des travaux,
• suivant les cas, une étude / notice d’impact.

Par ailleurs, l’article R442-1 du Code de l’urbanisme liste les divisions non constitutives de lotissement (non soumises à déclaration préalable ou à permis d’aménager).

Par exemple, les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et ayant elles-mêmes déjà obtenu un permis portant sur la création d’un ensemble de bâtiment ou d’un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle ne sont pas constitutives de lotissements. Ces divisions, hors lotissements, sont dites « primaires » par la pratique.